Err

Votre panier : 0,00 €

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VENTILACTION33

                   Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1: APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

1.1 Le fait de passer commande de prestations à la société SAS VENTIL'ACTION33 implique l'adhésion entière et sincère sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SAS VENTIL'ACTION33, prévaloir contre les conditions générales de prestation de service.

Toute condition d'achat contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à SAS VENTIL'ACTION33. En cas de force majeure, SAS VENTIL'ACTION33 est libérée de son obligation de délivrer sa prestation au Client.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS VENTIL'ACTION33 et de son client dans le cadre de contrat ou de prestation de services.

Toute prestation accomplie par la société SAS VENTIL'ACTION33  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 3. OFFRE ET COMMANDE

SAS VENTILACTION33 établira à la demande du Client un devis énonçant les prestations de services proposés, leurs caractéristiques techniques, le cas échéant leur cadence d'exécution, et leur coût.

Le devis établi par SAS VENTILACTION33 est une offre de contracter. Sauf clause contraire, le devis a une validité de 45 jours calendaires à partir de sa date d'établissement.

Aucune prestation ne pourra être exécutée par SAS VENTILACTION33 si elle n'a pas été au préalable acceptée par le Client.

Toute commande est considérée comme valide lorsque le client donne son accord par lettre ou par mail sur offre écrite de SAS VENTIL'ACTION33.

ARTICLE 4. ANNULATION DE COMMANDE

4.1  AVANT TOUTE EXECUTION

La commande étant ferme, en cas d'annulation de celle ci par le client avant tout commencement d'exécution de la prestation, pour quelconque raison que ce soit hormis le force majeure envisagée à l'article 12, une somme correspondant à minima à 30% du montant total de la commande pour les prestations ponctuelles et à 20% de sa valeur annuelle pour les prestations à exécution successive de plein droit à SAS VENTILACTION33, à titre de dommages et interêts. Toute annulation d'une commande obligeant SAS VENTILACTION33 à la location de materiels spécifiques ou l'achat de fournitures pour la réalisation de la prestation entraîne l'obligation par le client d'en payer, en plus, le prix correspondant.

4.2 EN COURS D'EXECUTION

Toute prestation dont la réalisation est commencée restera due dans son intégralité.

ARTICLE 5. DELAI D'EXECUTION

Tout délai d'intervention éventuellement fixé au contrat ne l'est qu'à titre indicatif et tout dépassement éventuel du délai fixé ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et interêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.  Toutefois, si deux mois après la date indicative de réalisation de la prestation, celle ci n'a pas été exécutée pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou faute du Client, le contrat pourra alors être résolu à la demande de l'une ou l'autre des parties. Si un accompte a été versé, le Client obtiendra restitution de son accompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et interêts.

ARTICLE 6. PRIX ET ACTUALISATION

6.1  Les prestations sont fournies au prix spécifié dans le contrat ou à défaut, au tarif de SAS VENTILACTION33 en vigueur au jour de la formation du contrat.

Les prix et tarifs sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes (ht). Tous impôts, taxes ou  autres droits sont à la charge du Client.

Si un accompte  est prévu au contrat, son paiement intervient dès la formation du contrat et avant toute réalisation de prestation. L'exécution des prestations est suspendue au complet paiement de cet accompte.

6.2  Lorsque le contrat est à exécution successive, les prix pourront faire l'objet d'une révision dont les modalités seront fixées au contrat. A défaut de précision, le prix augmentera en fonction de la variation de l'indice INSEE FSDI et S. L'indice de référence sera le dernier publié à la date de formation du contrat. L'indice susvisé est ceux publié par l'INSEE ou par toute publication qui lui serait substituée. En cas de disparation de l'indice précité, il sera automatiquement remplacé par un nouvel indice plus proche. Le prix tel que revisé sera communiqué par SAS VENTILACTION33 au Client préalablement à son entrée en vigueur.

ARTICLE 7. FACTURATION ET PAIEMENT

Une facture est établie par SAS VENTILACTION33 et remise au Client à l'issue de chaque intervention. Le prix est payable dans les délais indiqués au contrat ou, à défaut, comptant à réception de la facture. Aucun escompte ne sera pratiqué par SAS VENTILACTION33 pour paiement dans un délais inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou  au contrat. Tout retard de paiement ou versement des sommes dues par le Client au delà des déalis fixés entrainera de plein droit l'application de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'interêts légal du montant total de la facture, et ce par mois de retard à compter diu 31ème jour suivant la date d'échéance ainsi que le paiement  d'une somme forfaitaire de cinquante (50) euros due au titre des frais de recouvrement.En cas de retard de paiement, SAS VENTILACTION33 pourra suspendre toutes les commandes ou prestations en cour, sans préjudice de toute autre voie d'action. Sauf accord exprès, préalable et écrit SAS VENTILACTION33, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client.

ARTICLE 8. DEFINITION DES PRESTATIONS

8.1  SAS VENTILACTION33 est débiteur vis à vis de son Client d'obligations de moyen. Il s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens prévus au contrat pour l'exécution des prestations.

8.2  SAS VENTILACTION33 peut être amené à soumettre au Client  des devis pour des prestations complémentaires non prévues au contrat dont la réalisation se révèlerait nécessaire ou obligatoire à l'occasion de l'exécution de la prestation objet du contrat. La non acceptation par le Client de la réalisation d'une prestation complémentaire obligatoire ou estimée nécessaire par SAS VENTILACTION33 peut amener ce dernier à suspendre le réalisation de la prestation. Elle vaut tout état de cause réserve de la part de SAS VENTILACTION33 sur les conditions d'exécution de sa prestation, et le client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre SAS VENTILATION33 au titre de la prestation.

8.3  Toutes modifications ou tout complément de la prestation commandée à l'initiative du client donnera obligatoirement lieu à l'établissement d'un devis et à une facturation spécifique après acceptation préalable et par écrit par le Client du devis présenté.

8.4  A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation des prestations, celles ci seront présumées conformes à la commande en quantité et qualité.

8.5  Le client a une obligation d'information et de collaboration pour permettre à SAS VENTILACTION33 d'exécuter la prestation. Le défaut d'information sincère et véritable pouvant, au choix de SAS VENTILACTION33, entrainer la résolution du contrat.

8.6  Le client s'oblige:

- A informer SAS VENTILACTION33 de tout problème susceptible d'affecter la bonne exécution de la prestation par SAS VENTILACTION33.

- A respecter les méthodes et procédures déterminées et mises en oeuvre par SAS VENTILACTION33.

- A n'interférer en aucun, et sous quelque forme que ce soit, dans les méthodes et procédures mises en place.

- A ne pas détériorer le matériel mis en place. Le cas échéant, le remplacement du matériel détérioré sera facturé et tout préjudice susceptible d'être indemnisé.

- A donner accès à la totalité de la zone d'intervention telle que définie au contrat. Plus précisement, lorsque la prestation doit se dérouler dans un immeuble comportant différents locaux ou lieux, le Client doit permettre l'accès à toutes les parties privatives et à toutes les parties communes ou collectives de l'immeuble. A défaut, SAS VENTILACTION33 ne peut voir sa résponsabilité engagée.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE DU CLIENT

9.1  Le client s'engage à communiquer à SAS VENTILACTION33 les caractéristiques des prestations correspondant à ses besoins. Lorsque ces caractéristiques sont établies en commun avec lSAS VENTILACTION33, il appartient au Client de veiller à ce qu'elles correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les prestations qu'il acquiert.

9.2  Considérant la nature des prestations réamisées, l'obligation de SAS VENTILACTION33 est une obligation de moyen.

SAS VENTILACTION33 s'engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l'accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

Chacune des parties est reponsale envers l'autre de tout manquement aux obligations mises à charges.

La responsabilité de SAS VENTILACTION33 ne pourra être engagée pour une erreur engendrée par un manque d'informations erronées par le Client. En cas de dommage résultant de l'exécution des prestations par SAS VENTILACTION33, le Client doit en aviser SAS VENTILACTION33 dans un délai maximum de 72 heures. En outre, le client devra communiquer par écrit (ou par mail) les faits reprochés à SAS VENTILACTION33, et fournir toute justification quant à la réalité et l'importance des conséquences dommageables.

9.3  En aucun cas, SAS VENTILACTION33 ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (tels que notamment la perte d'exploitation, de clientèle, préjudice commercial, déficit d'image, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires,...)que pourrait subir le Client.

En outre, dans ses rapports avec le Client, en aucun cas la responsabilité de SAS VENTILACTION33 ne pourra exeder le montant payé par le Client en contrpartie des obligations litigieuses.

9.4  Toute contestation par le Client de la bonne exécution par SAS VENTILACTION33 de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressé au plus tard dans l'année de la date de découverte des faits susceptibles de fonder ladite réclamation. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par SAS VENTILACTION33 de ses obligations contractuelles.

ARTICLE 10. DUREE

10.1 Il est établi pour une durée d'un (1) an. 

Par la suite, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, et pourra être résilier à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sept (7) jours avant la date anniversaire du contrat si la durée du contrat est inférieure à un (1) mois, cette durée étant portée à 30 jours si la durée du contrat est supérieure à un (1) mois et à soixante (60) jours si la durée du contrat est supérieure à un (1) an.

10.2  Lorsque le contrat concerne une mission ponctuelle, sa durée est indiquée au contrat.

ARTICLE 11. RESILIATION

11.1 SAS VENTILACTION33 a le droit de résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception:

   -  en cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement.

   - en cas de modification défavorable dans la situation fnancière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du contrat, SAS VENTILACTION33 sera libéré de ses obligations. Il restituera les sommes versées par le Client au titre des prestations non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du Client.

11.2 Si le contrat est conclu à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article 10.1 ci dessus, chacune des parties pourra y mettre un terme à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations, et ce quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause et non suivie de régularisation.

ARTICLE 12. LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leur obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésisitibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

Sont aussi considérés comme cas de force majeure , le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, tempêtes, incendies, foudre, inondations, emeutes, grand froid ou chaleur extrème, grèves.

La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contat ou prestation sera poursuivie.

ARTICLE 13. DECHETS

En application de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, le Client producteur de déchets reste responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination finale.

ARTICLE 14. SOUS TRAITANCE

SAS VENTILACTION33 se réserve la possibilité de sous traiter partiellement ou totalement la réalisation de la prestation, ce que le clent accepte expressément.

ARTICLE 15. REGELEMENTS DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. Tous les litiges en lien avec les présentes coditions générales, concernant notamment leur validité, leur exécution, leur résiliation, leur interprétations, leur suites et conséquences seront soumis au tribunal de commerce de Bordeaux.

Cliquez ici pour modifier le texte.